Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : BCRB1023333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/BCRB1023333D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1679/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le paiement de la compensation mentionnée à l'article précédent peut donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.