Article 2
Le paiement de la compensation mentionnée à l'article précédent peut donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRB1023333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/BCRB1023333D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1679/jo/article_2
Texte n°56
Le paiement de la compensation mentionnée à l'article précédent peut donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.