Article 6
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
NOR : DEVR1032058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/DEVR1032058A/jo/article_6
Texte n°26