Article 3
La composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie mentionné à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est définie dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
NOR : DEVR1032058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/DEVR1032058A/jo/article_3
Texte n°26