I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2014 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. ― Le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« ― l'arrêté pris en application du I de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ».