Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1027750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/DEVL1027750D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1662/jo/article_2
Texte n°17
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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