Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

Version INITIALE

NOR : ETSD1030809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/2/ETSD1030809A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.