Article 15
L'article 44 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « général du Conseil supérieur de la magistrature ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1026976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSB1026976D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1637/jo/article_15
Texte n°15
L'article 44 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « général du Conseil supérieur de la magistrature ».
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