Article 1
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1026976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSB1026976D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1637/jo/article_1
Texte n°15
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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