Article 2
1° Les articles R. 18-2, R. 57-31 à R. 57-35 et R. 60-1 et R. 227-1 du même code sont abrogés.
2° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-44 du même code, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : JUSK1014587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1014587D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1634/jo/article_2
Texte n°12