Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : DEVA1031669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/21/DEVA1031669A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.