En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la société Eco-Emballages SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.