Article 9
L'arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1033205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/ETSP1033205A/jo/article_9
Texte n°35
L'arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique est abrogé.
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