Décret du 23 décembre 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Metz - M. Pin (Jacques)

Version INITIALE

NOR : JUSA1031982D

Texte n°69

Article 1


M. Jacques Pin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommé procureur général près la cour d'appel de Metz.