Article 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel
NOR : JUSB1031682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSB1031682D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1612/jo/article_2
Texte n°19