Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR : DEVP1031327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/DEVP1031327A/jo/article_4
Texte n°13