Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : DEVP1031327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/DEVP1031327A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'application aux autocuiseurs pour usage domestique des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
― l'examen CE de type (module B) ;
― l'examen CE de la conception (module B1).