Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien

Version INITIALE

NOR : DEVA1021678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.