Article 6
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 sont archivées et maintenues à disposition des autorités compétentes pendant une durée d'un mois.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1021678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_6
Texte n°9
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 sont archivées et maintenues à disposition des autorités compétentes pendant une durée d'un mois.
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