Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 29 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1028715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/22/DEVT1028715D/jo/article_1
Texte n°8
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 29 décembre 2020.
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