Décret du 22 décembre 2010 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de modification du raccordement dit « raccordement de Vendenheim » de la ligne TGV Est européen au réseau existant et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Eckwersheim et de Vendenheim (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEVT1017949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/22/DEVT1017949D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le tracé du raccordement dit « raccordement de Vendenheim » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant, annexé au décret du 14 mai 1996 susvisé, est modifié sur les territoires des communes d'Eckwersheim et de Vendenheim (Bas-Rhin) conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).