Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Version INITIALE

NOR : COTB1030455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/COTB1030455A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.