Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Version INITIALE

NOR : DEVU1022902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/DEVU1022902D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/2010-1601/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.