Article 2
Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU1022902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/DEVU1022902D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/2010-1601/jo/article_2
Texte n°10
Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.
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