Arrêté du 15 décembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1020879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/15/ETSS1020879A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.