Article 1
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.