Article 1
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 148 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 148 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.