Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989

Version INITIALE

NOR : MCCE1019062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/MCCE1019062D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1593/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.