Article 7
L'arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRT1025533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/AGRT1025533A/jo/article_7
Texte n°49
L'arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
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