Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT1025533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/AGRT1025533A/jo/article_7

Texte n°49

Article 7


L'arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.