Article 2
Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.
Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRT1025533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/AGRT1025533A/jo/article_2
Texte n°49