Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1030271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/14/MAEJ1030271D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/14/2010-1550/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.