Article 1
Les amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1548 du 14 décembre 2010 portant publication des amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (1)
NOR : MAEJ1030286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/14/MAEJ1030286D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/14/2010-1548/jo/article_1
Texte n°8