Article 1
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRB1028933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/14/BCRB1028933D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/14/2010-1545/jo/article_1
Texte n°18
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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