Article 4
Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
NOR : ETSS1031394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/ETSS1031394A/jo/article_4
Texte n°15