Article 2
L'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
NOR : ETSS1031394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/ETSS1031394A/jo/article_2
Texte n°15