Arrêté du 7 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : BCRS1031672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/7/BCRS1031672A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :


DATE
MONTANT

5 janvier 2011
109 000 000 €

4 février 2011
110 000 000 €

4 mars 2011
109 000 000 €

5 avril 2011
110 000 000 €

5 mai 2011
109 000 000 €

3 juin 2011
110 000 000 €

5 juillet 2011
109 000 000 €

5 août 2011
110 000 000 €

5 septembre 2011
109 000 000 €

5 octobre 2011
110 000 000 €

4 novembre 2011
110 000 000 €

5 décembre 2011
110 000 000 €