Décision n° 2010-797 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Chéhéry (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chéhéry

Version INITIALE

NOR : CSAC1031211S

Texte n°88

Article 4


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.