Décision n° 2010-796 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Boulzicourt (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Boulzicourt

Version INITIALE

NOR : CSAC1031207S

Texte n°87

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Boulzicourt n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.