Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010

Version INITIALE

NOR : CSCX1031869S

JORF n°0287 du 11 décembre 2010

Texte n°82

Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010

Article 1

L'article 495-15-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

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