Arrêté du 15 novembre 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Version INITIALE

NOR : ETST1028413A

Texte n°75

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.