Article 2
A l'article 3.16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le nombre de points acquis est inférieur à 2, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à dix fois ce montant. »
Arrêté du 3 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section interprofessionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
NOR : ETSS1031165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/ETSS1031165A/jo/article_2
Texte n°25