Article 1
La convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 (1)
NOR : MAEJ1030317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/MAEJ1030317D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/2010-1520/jo/article_1
Texte n°7