Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : JUSC1027130R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/JUSC1027130R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/2010-1512/jo/article_7

Texte n°18

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 7


Le titre VI intitulé : « Des dispositions générales de procédure » est ainsi modifié :
Au 3° du I de l'article L. 661-1, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou sur la réunion de patrimoines ».