Article 1
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1011591R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/JUSC1011591R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/12/9/2010-1511/jo/article_1
Texte n°16
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
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