Article 5
A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1031847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/DEVX1031847D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/2010-1510/jo/article_5
Texte n°5
A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
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