Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ASNP1030444S

Texte n°85

Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique

M.-P. Comets
M. Bourguignon

M. Sanson

(*) Commissaires présents en séance.