Décret n° 2010-1501 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

Version INITIALE

NOR : EURX1030329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/7/EURX1030329D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/7/2010-1501/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.