Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » ;
2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».