Article 5
A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1007918L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/EFIX1007918L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/2010-1488/jo/article_5
Texte n°3
A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.
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