L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
NOR : EFIX1007918L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/EFIX1007918L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/2010-1488/jo/article_snum1
Texte n°3