Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1029329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/30/IOCE1029329A/jo/article_4
Texte n°18