Article 1
Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2010-1465 du 1er décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
NOR : PRLX1030060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/1/PRLX1030060D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/1/2010-1465/jo/article_1
Texte n°26